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Décisions des tribunaux
R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique lorsqu’il y a lieu de combler un poste de coroner permanent, de coroner à temps partiel ou de coroner auxiliaire.
Il s’applique également lorsque le coroner en chef décide d’établir une liste de personnes aptes à être nommées coroners.
